Conditions Générales de Vente Marketplace

Introduction

Les Petits Commerces.org représenté par Maxime Wacrenier (MW Web création), micro-entreprise sous le numéro 75276630300024, dont le siège social est situé au 9 Lotissement l’Orée de Pernes, 84210 PERNES LES FONTAINES, France (ci-après désignée « LesPetitsCommerces.org »).

Les présentes Conditions Générales de Vente Marketplace (ci-après les « CGV Marketplace ») s’appliquent en complément, en ce qui concerne les Acheteurs, des CGU Acheteurs dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGV Marketplace.

Les CGV Marketplace s’appliquent à toutes les ventes de Produits ou Services réalisées sur la Marketplace entre le Vendeur et l’Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de Produits ou Services, à l’exclusion de celles qui se nouent entre les Acheteurs et LesPetitsCommerces.org ou entre les Vendeurs et LesPetitsCommerces.org. Les relations entre les Acheteurs et LesPetitsCommerces.org sont régies par les CGU Acheteurs. Les relations entre les Vendeurs et LesPetitsCommerces.org sont régies par les CGV Marketplace. LesPetitsCommerces.org n’est pas le vendeur des Produits achetés par l’intermédiaire du Service ; seul le Vendeur, dont le nom ou la référence est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit ou Service, est le cocontractant de l’Acheteur pour l’achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par LesPetitsCommerces.org. Les Produits vendus sur la Marketplace sont des produits neufs ou d’occasion à prix ferme. Des produits dits « sur-mesure » ou « modifiables » peuvent également être référencés par les Vendeurs. Dans cette hypothèse, lesdits produits peuvent, à la demande de l’Acheteur, faire l’objet d’une transformation avant d’être expédiés (ci-après désignés les « Produits Personnalisés »).

Accès Vendeur à la Marketplace

L’accès Vendeur à la Marketplace est réservé à une utilisation strictement professionnelle. A cette fin, le Vendeur reconnaît expressément effectuer ses ventes sur la Marketplace en tant que commerce certifié et déclaré.

L’utilisation de la Marketplace pour les Vendeur est accessible uniquement lors d’une souscription à l’offre « PRO » auprès de LesPetitsCommerces.org

Outre l’acceptation des présentes CGV Marketplace, l’accès à la Marketplace est subordonné à l’ouverture par le Vendeur d’un compte sur le Site. Pour utiliser la Marketplace, le Vendeur doit utiliser les identifiant et mot de passe (ci-après désignés les « Identifiants ») créés lors de l’ouverture de son compte sur le Site. Le Vendeur s’engage à conserver secrets les Identifiants et à ne les divulguer à aucun tiers. Le Vendeur est seul responsable de l’accès à la Marketplace grâce à ses Identifiants, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.

Conclusion du contrat de vente

  1. Les Produits/service(s) sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.
  2. L’Acheteur sélectionne le ou les Produits/service(s) qu’il souhaite acheter.
  3. Il confirme son choix de Produit(s)/Service(s) et prend connaissance et accepte les présentes CGV Marketplace par la création de son compte.
  4. L’Acheteur reçoit un courriel de confirmation de prise en compte de sa commande. Toutefois, le contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est soumis à la condition résolutoire que le Produit/Service soit disponible.
  5. Le Vendeur est informé par LesPetitsCommerces.org qu’un ou plusieurs des Produits qu’il a référencés sur la Marketplace ont fait l’objet d’une commande par un Acheteur (ci-après la « Confirmation de Commande »).
  6. En cas de non disponibilité du Produit/Service, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant la Confirmation de Commande visée au point (e) ci-dessus. Dans cette situation, le contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est automatiquement résolu et chacune des Parties est libérée de ses obligations. L’Acheteur sera remboursé du Produit indisponible. Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait commandé plusieurs Produits, seule la partie du contrat portant sur la vente du Produit non disponible est visé par cette résolution.
  7. Si le produit est disponible, le Vendeur s’engage à respecter le délai mentionné sur la fiche produit pour expédier le Produit. Le Produit sera réputé avoir été réceptionné dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’expédition.

Prix et Paiement

Les prix des Produits/services référencés sur la Marketplace sont fixés librement par chaque Vendeur, dans le respect des lois et règlements applicables. Le prix des Produits/services est stipulé en Euros, et s’entend toutes taxes comprises et hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison sera ajouté au moment de la validation de la commande par l’Acheteur.

Les règlements de commandes sont effectués comptant  soit en espèce ou chèque directement sur le point de retrait du commerce;

Soit par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue, Maestro). Tous les paiements sont sécurisés par le protocole de cryptage SSL. L’ensemble des paiements par carte bancaire sont sous-traités par la société STRIPE inc. dont les Conditions Générales d’Utilisation sont disponibles en se rendant à l’adresse internet suivante : https://stripe.com/fr/ssa 

Le paiement de l’Acheteur sera déposé sur le compte STRIPE de LesPetitsCommerces.org qui redistribuera ensuite la somme sur le compte du Vendeur.

LesPetitsCommerces.org ne prélève aucune commissions. Toutefois, des frais liés à la passerelle de paiement STRIPE sont appliqués, elles sont de 1,4% + 0,25€ par transactions qui seront à la charge du Vendeur. Les tarifications pratiqué par STRIPE inc. sont disponibles à l’adresse : https://stripe.com/fr/pricing

Nonobstant le paiement comptant et conformément à la Loi de Modernisation de l’Economie n°2008-776 du 4 août 2008, tout retard de paiement entrainera de plein droit pour le Vendeur, l’application d’une pénalité égale au taux d’intérêt pratiqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, exigibles dès le premier jour de retard. En outre, conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, tout retard de paiement de la part de l’Acheteur entraine de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard prévues à l’alinéa précédent.

Modes de livraion et frais d’expédition

Sauf en cas de Vente de Produits Personnalisés, le Vendeur s’engage à expédier à l’Acheteur les ou les Produits/Service(s) commandé(s) dans le délai figurant sur la fiche produit, à compter la Confirmation de Commande ; le Vendeur prenant de fait l’engagement ferme d’expédier le ou les Produits/Service(s) dans le délai visé.

Les Produits/Services sont livrés à l’adresse communiquée par l’Acheteur à l’occasion de la commande. Il est dès lors de la seule responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les informations qu’il communique au Vendeur à cet effet sont et demeurent correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les Produits/Services qu’il achète sur le Site. Une fois le Produit expédié, le Vendeur en informera l’Acheteur en lui communiquant, le cas échéant, le numéro de suivi de la livraison. Les Produits voyagent aux frais et aux risques du Vendeur.

Le cas échéant, l’Acheteur pourra choisir entre plusieurs modes de livraison tels que le « Click & Collect » ou le paiement à la livraison que proposera éventuellement le Vendeur.

Droit de rétractation

Pour tout Achat effectué sur la Marketplace, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours (14) jours à compter de la réception du (des) Produit(s)/Service(s) commandé(s) pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à apporter de justification ni à s’acquitter de pénalité (ci-après le « Droit de Rétractation »). Par dérogation à ce qui précède, le Droit de Rétractation ne s’applique pas aux :

Produits Personnalisés ou aux produits/services confectionnés sur mesure ;
Produits ayant été lavés ;
Produits détériorés ou portés ;
Produits ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène (notamment les sous-vêtements) ;

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des Produits faisant l’objet du droit de rétractation feront l’objet d’un remboursement, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur. Les Produits faisant l’objet du droit de rétractation sont à retourner dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’exercice de ce droit, dans leur état d’origine (sauf usure normale) et complets (emballage, étiquettes, accessoires, …) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition. Les Produits faisant l’objet du droit de rétractation voyagent aux risques de l’Acheteur. Le remboursement n’interviendra qu’après réception par le Vendeur des produits concernés.

Si l’Acheteur à effectuer son achat par carte bancaire il peut exerce son droit de rétractation en contactant le service clients de LesPetitsCommerces.org par mail à contact@lespetitscommerces.org. L’Acheteur devra retourner les Produits à l’adresse indiquée par le Vendeur. Le remboursement des Produits retournés est effectué par LesPetitsCommerces.org en recréditant la carte de bancaire de l’Acheteur utilisée pour la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

Si l’Acheteur à effectuer son achat par espèce ou par chèque il devra exercer son droit de rétractation directement auprès du Vendeur. Dans ce cas, LesPetitsCommerces.org agira dans le cadre d’une médiation entre l’Acheteur et le Vendeur et ne pourra, en aucun cas être juger responsable des obligations légales du Vendeur.

Réserves auprès du transporteur

En cas d’avarie de transport ou de marchandise manquante, l’Acheteur sera tenu d’émettre toutes réserves précises et motivées à la réception sur la lettre de transport en présence du transporteur ou dans les trois (3) jours suivant la livraison par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressé au transporteur, conformément aux articles L133-3 et suivants du Code de commerce. L’Acheteur doit également adresser une copie de ces réserves au Vendeur par mail ou par courrier. A défaut de réserves dans le délai imparti, la marchandise sera réputée réceptionnée en bon état.

Produit endommagé ou non conforme

Tout Acheteur a la possibilité de signaler par mail à contact@lespetitscommerces.org, dans un délai de 30 jours à compter de l’expédition de tout Produit, toute réclamation concernant les Produits commandés, suivant les critères suivants :

Produit non reçu : le Produit n’a pas été réceptionné par l’Acheteur ;
Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé ;
Produit endommagé : le Produit reçu est cassé ou abîmé.

Les litiges sont réglés entre l’Acheteur et le Vendeur par l’intermédiaire de LesPetitsCommerces.org par mail à contact@lespetitscommerces.org. En cas de renvoi du produit par l’Acheteur, le produit doit être expédié dans l’état dans lequel il a été reçu, dans son emballage d’origine, avec l’ensemble des éléments l’accompagnant (notice, accessoires, emballage, etc.) L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige. Si la réclamation de l’Acheteur est fondée, le litige déclaré par ce dernier donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit à son remboursement.

Garanties

Les produits/services vendus sur la Marketplace ne bénéficient pas de garanties contractuelles de la part de LesPetitsCommerces.org.

Légalement, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, les Produits vendus sur la Marketplace bénéficient de la garantie des vices cachés dont un extrait est reproduit ci-dessous :

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Les Produits doivent être retournés à l’adresse indiquée par le Vendeur dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (emballage, étiquettes, accessoires, …). Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’Article 4. Si (et seulement si) le Client venait à être qualifié de consommateur, il bénéficierait également de la garantie des défauts de conformité dans les conditions prévues aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation dont les principaux articles sont repris ci-dessous :

Article L211-4 du code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-7 du code la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L211-9 du code la consommation :

« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Article L211-12 du code la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de garanties contractuelles mentionnées ci-dessus

Données personnelles

Cet article vient en complément des stipulations relatives aux données personnelles figurant dans les CGU Acheteur et la Politique de confidentialité de LesPetitsCommerces.org.

L’Acheteur et le Vendeur sont informés que l’ensemble des données collectées dans le cadre de la Marketplace lors de la passation des commandes sont traitées par LesPetitsCommerces.org aux fins de traitement desdites commandes. Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par LesPetitsCommerces.org aux Vendeurs aux seules fins de leur permettre d’expédier les Produits commandés et d’établir la facture.

Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées par ces derniers à d’autres fins, notamment à des fins de démarchage commercial. En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l’Acheteur et le Vendeur peuvent s’adresser directement à LesPetitsCommerces.org, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU Acheteur ou dans les CGV Marketplace. Les Vendeurs s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

Conditions Générales d’utilisations Acheteur

Introduction

Les Petits Commerces.org représenté par Maxime Wacrenier (MW Web création), micro-entreprise sous le numéro 75276630300024, dont le siège social est situé au 9 Lotissement l’Orée de Pernes, 84210 PERNES LES FONTAINES, France (ci-après désignée « LesPetitsCommerces.org »).

LesPetitsCommerces.org met en place sur www.lespetitscommerces.org (ci-après désigné le « Site »), une place de marché virtuelle (ci-après désignée la « Marketplace ») permettant à des acheteurs (ci-après désignés les « Acheteurs ») d’entrer en relation avec des vendeurs professionnels (ci-après désignés les « Vendeurs ») et de leur acheter (ci-après désigné l’ « Achat ») des produits neufs à prix ferme (ci-après désignés les « Produits »). Afin d’utiliser la Marketplace, l’Acheteur accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Acheteurs (ci-après désignées les « CGU Acheteurs ») sans restriction ni réserve ainsi qu’aux Conditions Générales d’Utilisation de STRIPE inc. diponibles en cliquant ici ou en se rendant à l’adresse internet suivante : https://stripe.com/fr/ssa .

Cette acceptation se matérialise par un « clic » de validation lors de l’inscription sur la Marketplace et à l’occasion de chaque commande. Les Achats réalisés par l’intermédiaire de la Marketplace entre les Acheteurs et les Vendeurs sont régis par les Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») sont réputées acceptées lors de l’inscription et ce pour chaque Achat. LesPetitsCommerces.org se réserve le droit de modifier les présentes CGU Acheteur à tout moment. Cependant, ces nouvelles CGU Acheteurs ne s’appliqueront pas aux transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. Les termes commençant par une majuscule et définis dans les présentes CGU Acheteurs, peuvent – si applicable – être utilisés tant au singulier qu’au pluriel.

Objet

Les présentes CGU Acheteurs ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la Marketplace par les Acheteurs.

Description de la Marketplace

La Marketplace est constituée d’un ensemble d’outils permettant aux Acheteurs de s’inscrire sur le Site, de se mettre en relation avec les Vendeurs en vue de passer des commandes de Produits, de régler le prix de ces Produits, de confirmer la réception des Produits. Les transactions effectuées via la Marketplace pour l’achat des Produits sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur.

LesPetitsCommerces.org n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par le Vendeur par l’intermédiaire de la Marketplace. En cas de non-respect de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU Acheteurs, LesPetitsCommerces.org se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès à la Marketplace à l’Acheteur, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.

Accès à la Marketplace

L’accès à la Marketplace est réservé à une utilisation strictement personnelle. A cette fin, l’Acheteur reconnaît expressément effectuer ses Achats sur la Marketplace pour les besoins privés. En tout état de cause, l’Acheteur reconnait avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer des Achats sur le Site.

L’utilisation de la Marketplace par les Acheteurs est gratuite, sans obligation d’achat. Outre l’acceptation des présentes CGU Acheteurs, l’accès à la Marketplace est subordonné à l’ouverture par l’Acheteur d’un compte sur le Site. Pour utiliser la Marketplace, l’Acheteur doit utiliser les identifiant et mot de passe (ci-après désignés les « Identifiants ») créés lors de l’ouverture de son compte sur le Site. L’Acheteur s’engage à conserver secrets les Identifiants et à ne les divulguer à aucun tiers. L’Acheteur est seul responsable de l’accès à la Marketplace grâce à ses Identifiants, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.

Données personnelles

Les informations et données relatives à toute personne physique représentant l’Acheteur sont traitées par LesPetitsCommerces.org ; sauf mention contraire, elles sont indispensables à la gestion du compte de l’Acheteur et de son accès à la Marketplace. Les informations nécessaires à la livraison et à la facturation seront transférées au Vendeur à ces seules fins.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à LesPetitsCommerces.org. Conformément à la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande présentée à ce titre devra être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du demandeur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande.

Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

Responsabilité

LesPetitsCommerces.org n’est en aucun cas responsable des transactions réalisées entre les Vendeurs et les Acheteurs auxquelles elle demeure totalement étrangère.

La responsabilité de LesPetitsCommerces.org à l’égard de l’Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits.

Elle ne peut être engagée pour des préjudices indirects.

La responsabilité de LesPetitsCommerces.org ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation de la Marketplace par l’Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers à la Marketplace.

En outre, conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, LesPetitsCommerces.org ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les Acheteurs font des Vendeurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Enfin, LesPetitsCommerces.org décline toute responsabilité en ce qui concerne les Ventes que concluent les Acheteurs par l’intermédiaire de la Marketplace avec les Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère. Toute contestation relative à une Vente conclue avec un Vendeur doit être adressée à LesPetitsCommerces.org qui transmettra l’ensemble des informations données par l’Acheteur au Vendeur dans un délai de deux (2) jours ouvrés. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l’entière et seule responsabilité à ce titre. L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Marketplace, notamment des appréciations qu’il fait sur le Site, et s’engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager LesPetitsCommerces.org de tout dommage, perte, manque à gagner, que LesPetitsCommerces.org pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation de la Marketplace par l’Acheteur.

Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Acheteurs sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Loi applicable – Attribution de juridiction

Les présentes CGU Acheteurs sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution est soumis à la compétence des tribunaux du ressort du siège social de LesPetitsCommerces.org.

Dernière modification le 10/11/2020

Pin It on Pinterest